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Les conditions générales de vente - Ménopause Consciente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE « de services »



GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la micro entreprise Ménopause consciente, inscrite au RCS des Côtes d’Armor sous le numéro 53903101300037 , téléphone 0685235439, mail: contact@menopause-consciente.com ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le client".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la profession libérale dont les sociétés ont siège en France.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

PRESTATIONS
En naturopathie.

LIVRAISONS ET DELAIS

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT (cas des prestations intellectuelles)
Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la micro entreprise Ménopause consciente.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

EXONERATION DE RESPONSABILITE (cas des prestations intellectuelles)
De convention expresse entre les parties, Le vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la micro entreprise Ménopause consciente ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de la micro entreprise Ménopause consciente. La responsabilité de la micro entreprise Ménopause consciente ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la micro entreprise Ménopause consciente ne pourra être tenue responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature* causé dans le cadre de l’utilisation des services de la micro entreprise Ménopause consciente.
*La qualité de la connexion par skype ou par téléphone, dans ce cas, une autre date sera définie.
*Les objectifs relatifs à une perte de poids n’ayant pas été atteints.
*Des blessures causées suite à une mauvaise utilisation du matériel conseillé comme le trampoline, ainsi que par la mauvaise application des exercices physiques ou respiratoires.
*Des effets secondaires suite à la prise de compléments ou de suppléments alimentaires.
*De l’intolérance d’un aliment.

Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.
(limitation de responsabilité non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

ETUDES ET PROJETS
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
Dans tous les cas de figure, le tarif est communiqué avant la conclusion du contrat.

DEVIS, COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour la totalité de la durée du forfait.
Le statut de Ménopause consciente étant une micro entreprise, tous les prix mentionnés comprennent la TVA et ne pourra pas appliquer la déduction de cette dernière.

PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de  30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours date de facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation. (*)
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. Pour les devises étrangères utiliser le virement bancaire.
Pour les paiements par chèque : Sandrine Hurtado-Noël Ménopause consciente, 6 Residence des chênes, 22700 LOUANNEC.
Pour les virements, je vous ferais parvenir un RIB.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
(*) La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Si c’est un paiement unique, le solde est dû 30 jours à la date de la facturation ou de la signature du document après l’inscription. La formation débutera à la date d’encaissement du montant dans sa totalité. Dans le cas contraire, la commande sera annulée.
Si l’option du paiement en 3 fois est retenue, un acompte de 30% sera versé le jour de l’inscription, le solde restant (70%) sera répartit en 2 chèques antidatés de 35% chacun.
La formation débutera à compter de la date d’encaissement de l’acompte et à la réception des chèques antidatés.



COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

CLAUSE PENALE
(Non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La micro entreprise Ménopause consciente conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.


Cliquez ici pour obtenir le formulaire de rétractation.


Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la microentreprise Ménopause consciente pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéance ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d'agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours), ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

S’il y a interruption du stage ou de la formation, en cas de cessation anticipée de la formation ou du stage du fait du formateur ou de l’abandon de cette formation ou du stage par le stagiaire (client) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes :
Les différentes parties retiendront les sommes dépensées ou engagées pour les modules de formation ou de stage réalisés à la date de cessation ainsi que celles dépensées ou engagées pour le module qui suit immédiatement la date de la cessation si le stagiaire (client) est empêché de suivre la formation ou le stage par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Dans ce cas, seules les prestations de formation ou de stage effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIE
(Non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
- l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur :

* Je ne garantis pas la perte de poids car l’origine peut-être psychologique, liée à une maladie et/ou son traitement pharmaceutique. Cela peut-être lié au fait que mes conseils ne soient pas suivi correctement, ou alors votre métabolisme a besoin de plus de temps.

*Je décline toute responsabilité en cas d’allergies à la prise d’un complément ou d’un supplément alimentaire ou à l’intolérance d’un aliment.

* Je décline toute responsabilité en cas de blessures suite à une mauvaise utilisation d’un appareil à but sportif (le trampoline) et à une mauvaise application des exercices physiques conseillés dans les forfaits.

- l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

FORCE MAJEURE
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
• Panne de mon matériel informatique.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

(Non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.


CAS PARTICULIERS (exemples, non limitatifs, de clauses spécifiques a certaines activités) :


FORMATION INTER ENTREPRISE
Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire. Néanmoins, si l’organisme de formation organise dans les douze mois une session identique, un report sera proposé et l’indemnité susdite sera imputée au coût de cette nouvelle session.

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS
Le demandeur doit faire parvenir en même temps que sa demande d’admission le paiement de 50% du montant TTC de la facture, qui lui sera restitué s’il n’est pas admis à exposer. En revanche, cette somme restera acquise à l’organisateur si le demandeur retire sa participation.
L’exposant bénéficiera de la police d’assurance de l’organisateur, à compter du paiement complet des frais d’inscription. Les risques couverts sont détaillés dans un document annexe.

PRESTATION INTELLECTUELLE
Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

PROTECTION DE LOGICIEL
Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :
• de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation  par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.
L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Je peux recourir à l’intervention de partenaires en médecine alternative, et donc je me décharge des résultats de ces partenaires et vice versa.

TRAVAIL A FAÇON
Le façonnier garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.



 
 
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